Budget CSE non consommé : que faire du reliquat en fin d'année ?

Budget non consommé : de quel budget parle-t-on ?

Un budget CSE non consommé est le reliquat d'une des deux enveloppes du comité social et économique en fin d'exercice : le budget de fonctionnement ou le budget des activités sociales et culturelles (ASC). Seul le second peut financer des cadeaux, et chaque enveloppe obéit à ses propres règles de transfert.

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE dispose de deux budgets distincts, à suivre séparément :

• La subvention de fonctionnement, versée par l'employeur : 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés, 0,22 % à partir de 2 000 salariés. Elle finance le fonctionnement du comité : formation des élus, expertises, frais administratifs.
• Le budget des activités sociales et culturelles, fixé par accord d'entreprise ou, à défaut, selon les règles du Code du travail. C'est lui qui finance les avantages des salariés : billetterie, vacances, chèques et cartes cadeaux, cadeaux de fin d'année.

Avant toute décision, un point comptable s'impose : lui seul indique de quelle enveloppe provient le reliquat.

Le reliquat est-il perdu au 31 décembre ?

Le 31 décembre marque la clôture des comptes du comité. Les textes encadrent ce que le CSE peut faire de l'excédent annuel de chaque budget, sans imposer de le dépenser avant cette date. Un reliquat ASC reste destiné aux activités sociales et culturelles.

La vraie contrainte est ailleurs : les deux enveloppes ne sont pas interchangeables. Le budget de fonctionnement ne peut pas financer directement des cadeaux, et le budget des ASC ne peut pas payer le fonctionnement courant du comité.

Transférer un excédent : la règle des 10 %

Le Code du travail prévoit deux passerelles, toutes deux plafonnées à 10 % de l'excédent annuel :

{{tableau | Les deux transferts possibles entre budgets du CSE}}

• Sens du transfert | Plafond | Textes
• Fonctionnement vers ASC | 10 % de l'excédent annuel du budget de fonctionnement | Articles L. 2315-61 et R. 2315-31-1
• ASC vers fonctionnement ou associations | 10 % de l'excédent annuel du budget ASC | Articles L. 2312-84 et R. 2312-51

Le plafond porte sur le reliquat de l'année, pas sur la dotation totale. Par exemple, un excédent de 12 000 € sur le budget de fonctionnement permet de transférer au maximum 1 200 € vers les ASC.

Le transfert suppose une délibération du CSE. Le montant et ses modalités d'utilisation sont ensuite inscrits dans les comptes annuels du comité et dans son rapport d'activité et de gestion.

Point de vigilance : lorsque l'employeur a pris en charge certains frais d'expertise au titre de l'article L. 2315-80, le CSE ne peut pas transférer d'excédent de fonctionnement vers les ASC pendant les trois années suivantes. Pour les montants importants, une validation par l'expert-comptable du CSE reste conseillée.

Offrir des cadeaux sans déclencher de cotisations

L'Urssaf exonère de cotisations les cadeaux et bons d'achat attribués à un salarié dans la limite de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par année civile, soit 200 € en 2026. Au-delà, des conditions s'appliquent : un événement précis (Noël, naissance, mariage, rentrée scolaire…), une utilisation en rapport avec cet événement et un montant conforme aux usages.

Le détail de ces règles, et la façon d'articuler cadeau du CSE et cadeau de l'employeur, sont dans notre article sur le coffret cadeau CSE de Noël. Pour comparer cartes, chèques et bons, voir notre article chèque, bon ou carte cadeau.

{{encart | CSE | Des cadeaux pour tous les salariés, avec ou sans choix | Voir les cartes cadeaux | /cartes-cadeaux}}

Utiliser le reliquat ASC : les étapes

{{etapes}}

1. Arrêter le montant disponible sur le budget des ASC, distinct de l'excédent de fonctionnement.
2. Délibérer en réunion et consigner la décision au procès-verbal, surtout si un transfert de 10 % est envisagé.
3. Choisir le format : carte cadeau, coffret gourmand, cadeau au choix avec une campagne Magic Link ou don.
4. Vérifier la faisabilité : quantité, personnalisation et délai sont confirmés au devis. Les cartes cadeaux dématérialisées évitent les contraintes de production.
5. Conserver les justificatifs : délibération, liste des bénéficiaires, factures.

Les prestations doivent bénéficier aux salariés sans discrimination. Une modulation selon des critères sociaux objectifs, définis à l'avance, reste possible.

{{a-lire | À lire ensuite | Coffret cadeau CSE de Noël : comment articuler cadeau employeur et cadeau du comité | Lire l'article → | /blog-panopli/coffret-cadeau-cse-noel}}

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