Administrateur : Désigne la personne en charge, au sein de l’organisation du Client, d’ajouter et supprimer les Membres pouvant accéder à la Boutique du Client. L’Administrateur est également un Membre.
Boutique virtuelle ou Boutique : désigne l’espace de vente en ligne dédié au Client développé et hébergé sous le contrôle de BALIBART, et accessible à distance par les Utilisateurs depuis un poste informatique équipé d’un navigateur compatible.Client : désigne toute entité ou personne morale ayant la pleine capacité juridique qui commande à BALIBART un abonnement, des Produits, des Services, pour les besoins de son activité professionnelle propre et interne. Le Client est tenu de se conformer aux obligations décrites dans les présentes CGV.
Conditions générales de vente ou « CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
Contenu : désigne les graphismes, photographies, images, modèles de document, maquettes, texte, polices de caractères, logiciels et autres informations, qu'ils soient visuels ou sonores, contenus dans le Site.
Membre : désigne toute personne physique autorisée par le Client en sa qualité de salarié, partenaire commercial, consultant ou sous-traitant de celui-ci, d’utiliser la Boutique dédiée au Client et de passer des commandes Produits.
Produit : désigne les biens sélectionnés par le Client et figurant dans le Stock et proposés à la vente par le Client sur sa Boutique
Service : désigne les Services complémentaires que le Client peut commander à BALIBART en complément de la Boutique.Les Services comprennent notamment la création de Produits sur mesure, la personnalisation de Produits, le stockage et la logistique des Produits, un conseiller dédié et tout autre Service proposé par BALIBART
Site : désigne le site internet www.panopli.co
Stock : désigne les Produits sélectionnés et commandés par le Client pour être vendus sur la Boutique et qui sont stockés par BALIBART. Utilisateur non-membre: désigne toute entité ou personne majeure n’ayant pas la qualité de Membre, qu’elle soit professionnel ou consommateur, qui procède à une commande sur la Boutique du Client.
Utilisateur : désigne les Membres et les Utilisateurs non-membres.
Les présentes CGV s’appliquent entre la société BALIBART SAS, société par actions simplifiées au capital de 18 753 €, dont le siège social est situé 38 RUE DES RENOUILLERES 93200 SAINT-DENIS, France , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 790 493 548 (« BALIBART »), et tout Client professionnel qui achète ou a l’intention d’acheter la mise en place d’une Boutique, des Produits et/ ou Services auprès de BALIBART. BALIBART (sous sa marque commerciale« Panopli ») commercialise des services permettant à des entreprises, des associations de créer une Boutique dédiée leur permettant de commercialiser des Produits, à leur choix, auprès des Utilisateurs ou uniquement auprès des Membres, de commander des Services de gestion du Stock externalisée et de visibilité en temps réel sur les Stocks, d’aide à la création de Produits et de designs, etc.
BALIBART se réserve le droit de mettre à jour les CGV à tout moment. Les CGV applicables à toute commande sont celles en vigueur au jour de la commande.
Sauf convention écrite contraire, toute commande passée auprès de BALIBART pour des Produits et/ou Services vaut acceptation de nos CGV définies ci-avant et exclut l'application des conditions générales du Client. En cas de contradiction entre les dispositions des présentes CGV, les dispositions du Site et les dispositions prévues dans une offre commerciale émise par BALIBART et dûment acceptée par les Parties, les dispositions prévues dans ladite offre commerciale priment.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV.
Tout Client déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet.BALIBART met en garde le Client sur la nécessité de mettre en œuvre au sein de son ordinateur ou de son équipement portable ou mobile une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus.
Les présentes CGV ne constituent en aucun cas une relation d’entreprise commune, de relation de salariat ou de franchiseur/franchisé ou encore de relation d’agence entre les Parties. Vous agissez au nom d’une société, ainsi vous garantissez que vous êtes dûment autorisé à passer la commande au nom et pour le compte de cette société (le « Client »).
Les différentes offres d’abonnement relatives à la souscription d’une Boutique sont décrites sur le Site et sont disponibles, en fonction de l’offre souscrite « Freemium » ou « Pro» , « Entreprise », ou « Custom » avec engagement de douze (12) mois. La souscription à la mise en place d’une Boutique prend effet à la date de de mise en service de la Boutique. Au terme de leur durée de souscription, les abonnements se reconduisent par tacite reconduction pour une durée d’abonnement identique à l’abonnement initial, sauf demande contraire du Client par écrit au moins deux mois avant le terme de la période d’abonnement en cours. Au terme de la souscription du Client, laquelle peut résulter notamment de la résiliation de la commande, les Membres ne pourront plus accéder à la Boutique et passer des commandes. Le Client sera invité à récupérer dans les meilleurs délais le Stock de Produits auprès de BALIBART.
BALIBART accorde au Client un droit d’utilisation interne, non exclusif de la Boutique pour une utilisation pour ses besoins professionnels seulement.
En vertu de ce droit, BALIBART autorise le Client à utiliser la Boutique pendant la durée de souscription commandée par le Client.Tous les droits non expressément accordés au Client sont réservés par BALIBART. En particulier, la propriété de la Boutique reste celle de BALIBART. Les droits des Utilisateurs sur les Produits achetées sont limités à une utilisation d’usage privé, excluant tout droit de représentation, de reproduction et de commercialisation.
Aucun droit d’utiliser, de copier, de reproduire ou de représenter tout ou partie de la Boutique n’est concédée. Le Client s’engage à ne pas (directement ou indirectement, en tout ou partie): (i) permettre ou faciliter un accès non autorisé à la Boutique; (ii) modifier, traduire, procéder à une ingénierie inverse, déchiffrer, décompiler, désassembler, créer des dérivés de tout ou partie de la Boutique, (iii) exploiter la Boutique pour des raisons commerciales ou professionnelles sans l’autorisation préalable, écrite et expresse de BALIBART.
Le Client autorise BALIBART à reproduire et représenter les personnalisations, logo, créations, etc. présentées sur la Boutique et sur les Produits. Cette autorisation ne confère aucun droit sur le nom ni sur le logo/marque du Client autre que celui de les utiliser conformément aux dispositions de la présente clause. BALIBART n’est pas autorisée à accorder quelque droit que ce soit sur ces éléments à un tiers autre que ses éventuels sous-traitants dans le cadre de la fabrication et personnalisation des Produits. Le droit d’utiliser le nom et le logo/ marque est accordé uniquement pour la durée de la souscription aux Services et prendra automatiquement fin, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire, à son terme, qu’elle qu’en soit la raison.
BALIBART se réserve le droit de refuser, en tout ou partie, toute demande de commande de Produits, abonnement ou Services d'un Client. Après avoir vérifié le contenu de sa commande, le Client la transmet à BALIBART par tout moyen convenu entre les Parties. Toute commande confirmée par BALIBART est ferme et sans conditions. Toute annulation de commande par le Client ne donnera droit à aucun remboursement.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits, abonnements et Services affichés sur le Site et/ou au sein de la proposition commerciale BALIBART associée.
Le prix des abonnements et Services indiquées sur le Site et/ou au sein de la proposition commerciale communiquée par BALIBART sont indiqués en euros toutes taxes comprises pour la France Métropolitaine. Le montant de la TVA applicable correspond à celui en vigueur au jour de la commande et est indiqué lors du paiement par le Client. Les tarifs de chaque abonnement figurent sur le Site. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements seront répercutés sur le prix des Produits.
BALIBART se réserve le droit de modifier les tarifs d’abonnement à tout moment, néanmoins, lors d’un abonnement le tarif applicable lors de la conclusion de l’abonnement reste applicable pendant toute la durée souscrite.
Le Client peut décider librement et à tout moment de fermer sa boutique, étant précisé qu’en cas de fermeture de sa Boutique avant le terme de son abonnement, le Client reste tenu de payer les redevances dues à BALIBART pendant toute la durée de l’abonnement souscrit.Pour être valable, la commande doit être émise par le Client avant l'expiration de la période de validité indiquée dans la proposition commerciale. Si aucun délai n'est indiqué, la période de validité sera de 30 jours.
Si le Client passe commande depuis un pays hors France métropolitaine, il est considéré comme importateur des Produits et Services. Ainsi, il reconnait être le seul responsable du règlement des éventuels droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou toutes autres taxes résultantes de cette importation et s'engage à payer ou rembourser toutes taxes, droits de douane, droits d'accises ou redevances ainsi que tous frais qui seront facturés à BALIBART.
Les données personnelles collectées par BALIBART peuvent être stockées et traitées au sein de l’Union Européenne, et/ou peuvent également être transférées à nos filiales, sociétés affiliées et des sous-traitants de BALIBART en dehors de l’Union Européenne. Ces transferts sont effectués, conformément aux articles 44 et suivants du RGPD, sur le fondement d’une décision d’adéquation ou moyennant des garanties appropriées, comme les clauses types adoptées par la Commission européenne. En tout état de cause, il est interdit aux destinataires d'utiliser les données personnelles à d'autres fins que pour exécuter les services selon les instructions de BALIBART.
Enfin, BALIBART s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté au risque. Seul le personnel de BALIBART et celui de nos filiales, sociétés affiliées, et sous-traitant est autorisé à traiter les informations fournies à BALIBART. BALIBART veille à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles se soient engagées à préserver leur confidentialité ou soient soumises à une obligation légale de confidentialité appropriée.
Vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles afin d’en contrôler l’exactitude et au besoin de les faire rectifier. Vos données personnelles peuvent selon le cas être mises à jour, corrigées ou modifiées. Nous nous efforcerons de satisfaire à votre demande dans les plus brefs délais, mais ce droit ne doit pas être exercé de manière exagérée et abusive. Vous avez aussi le droit d’obtenir la transmission de vos données personnelles. Vous avez également le droit de vous opposer ou d’obtenir la limitation du traitement de vos données personnelles, de retirer votre consentement à leur traitement, ainsi que d’obtenir l’effacement de vos données personnelles.
Vous pouvez exercer ces droits relatifs à vos données en nous contactant par courriel à l’adresse suivante : contact@panopli.co.
Si vous estimez, après avoir nous avoir contactés, que les droits portant sur vos données personnelles n’ont pas été respectés ou si vous estimez que leur traitement n’est pas conforme aux règles de protection des données personnelles, vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, comme la CNIL en France.
En remplissant un formulaire en ligne, en nous transmettant vos coordonnées (par exemple : enregistrement de votre adresse e-mail sur un de nos sites Internet, remise de carte de visite professionnelle, etc), et en postulant en ligne, vous acceptez que nous puissions obtenir et traiter les informations que vous nous donnez, conformément aux dispositions de la présente politique de confidentialité.
Nous pouvons mettre à jour périodiquement la présente Politique de confidentialité. Dans ce cas, nous publierons la version révisée ici, avec la date de la révision. Vous consentez à consulter ces pages régulièrement afin de vous tenir informé et d'étudier lesdites révisions. Si nous apportons des modifications matérielles à notre Politique de confidentialité, nous pouvons également vous notifier par d'autres moyens avant que ces modifications entrent en vigueur, notamment en publiant un avis sur nos sites Internet ou en vous envoyant une notification.
Si vous avez des questions, des commentaires ou des demandes concernant cette politique de confidentialité, veuillez contacter :
PANOPLI (marque commerciale de BALIBART SAS)
16 rue Soubise, 93400 Saint-Ouen
e-mail : contact@panopli.co
Dernière modification: 06 janvier 2021 (Version 1.0)
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