Condition d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, les « CGU ») régissent votre utilisation de l’espace de vente en ligne (ci-après désigné la

« Boutique ») souscrite par une entité utilisatrice (le « Client ») auprès de BALIBART SAS, (société par actions simplifiées au capital de 18753 € -

siège social : 35 impasse des Cherchevets 92150 SURESNE, France, RCS Nanterre sous le numéro 790 493 548 (« BALIBART ») hébergeur de la

Boutique, vous permettant de commander des Produits sélectionnés par le Client. PANOPLI est une marque de la société BALIBART.

Les présentes CGU sont applicables à toute commande de l’Utilisateur passée via la Boutique. Les Utilisateurs peuvent avoir la qualité de

Membre et/ou d’Utilisateur non-membre tel que défini ci-après. Ces commandes peuvent être passées par l’Utilisateur, (i) soit à titre personnel,

dans ce cas l’Utilisateur aura la qualité de consommateur, (ii) soit à titre professionnel pour les besoins du Client, dans ce cas l’Utilisateur aura la

qualité de professionnel.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CGU AVANT D’ACCEDER ET D’UTILISER LA BOUTIQUE (NOTAMMENT DANS LE CADRE DE LA PASSATION D’UNE

COMMANDE). VOUS NE POUVEZ UTILISER LA BOUTIQUE ET PASSER DES COMMANDES DE PRODUITS QUE PARCE QUE VOUS AVEZ ETE DESIGNE MEMBRE

D’UN CLIENT QUI A LUI-MEME CONCLU UN CONTRAT AVEC BALIBART ET/OU PARCE QUE LE CLIENT VOUS AUTORISE A ACCEDER A LA BOUTIQUE VOUS

PERMETTANT AINSI DE PASSER DES COMMANDES. VOTRE ACCEPTATION DES CGU AVANT TOUTE UTILISATION DE LA BOUTIQUE EST REQUISE AU TITRE DU

CONTRAT CONCLU PAR LE CLIENT.

En utilisant la Boutique de quelque manière que ce soit, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes CGU et acceptez d’être lié par ses

dispositions. Dans le cas contraire, vous ne devez pas utiliser la Boutique. Les CGU sont sans effet sur les termes du contrat liant directement

BALIBART au Client.

1. DÉFINITIONS

Boutique : désigne l’espace de vente en ligne du Client ou l’Utilisateur peut commander des Produits.

Contenu : désigne les graphismes, photographies, images, modèles de document, maquettes, texte, logiciels et autres informations, qu'ils soient visuels ou sonores, contenus dans le Site et la Boutique.

Membre(s) : désigne toute personne physique autorisée par le Client en sa qualité de salarié, partenaire commercial, consultant ou sous-traitant de celui-ci, d’utiliser la Boutique dédiée au Client et de passer des commandes Produits.

Produit : désigne les biens proposés à la vente aux Utilisateurs sur la Boutique.

Services : désigne les Services que l’Utilisateur peut commander à BALIBART. Les Services comprennent notamment la personnalisation de Produits.

Site : désigne le site internet www.panopli.co/pages/panopli-pro

Utilisateur non-membre : désigne toute entité ou personne majeure n’ayant pas la qualité de Membre, qu’elle soit professionnel ou consommateur, qui procède à une commande sur la Boutique du Client.

Utilisateur : désigne les Membres et les Utilisateurs non-membres.

2. DECLARATIONS

L’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGU et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation pour les Utilisateurs consommateurs.

Toute commande passée sur la Boutique pour des Produits et/ou Services vaut acceptation de nos CGU et exclut l'application de toute autre condition générale d’achat du Client ou de l’Utilisateur. BALIBART se réserve le droit de refuser, en tout ou partie, toute commande d'un Utilisateur.

En passant commande, l’Utilisateur garantit qu’il est majeur et qu’il dispose de tous droit, permission et autorité pour passer la commande et que BALIBART est autorisé à personnaliser des Produits en application de la commande.

L’Utilisateur déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet.

BALIBART met en garde l’Utilisateur sur la nécessité de mettre en oeuvre au sein de son ordinateur ou de son équipement portable ou mobile une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus.

3. DROIT D’UTILISATION Sous réserve des autres dispositions des CGU, pendant la durée du contrat conclu par le Client et BALIBART, BALIBART accorde aux Utilisateurs une licence limitée, non exclusive, incessible et ne pouvant être concédée en sous-licence, d'utilisation de la Boutique. Ces CGU demeurent applicables tant que le contrat conclu entre BALIBART et le Client demeure en vigueur, et que l’Utilisateur demeure en droit d’Utiliser la Boutique. Au terme du contrat liant BALIBART et le Client, l’Utilisateur ne peut plus accéder et utiliser la Boutique. L’Utilisateur doit utiliser la Boutique uniquement à des fins légales, autorisées et acceptables notamment en ce qui concerne le respect du droit des tiers. Toute utilisation de la Boutique d'une manière non expressément autorisée aux présentes est strictement interdite.

L’Utilisateur s’interdit : (i) d'utiliser la Boutique, en tout ou partie, d'une autre façon que celles expressément autorisées dans les présentes  CGU ; (ii) d'utiliser tout ou partie de la Boutique d'une façon contraire au droit en vigueur, et à ce titre, à ne pas utiliser la Boutique à des fins illicites ou d’une façon illégale ; (iii) de permettre l’utilisation ou même l’accès à la Boutique à des personnes ne pouvant être considérées comme des Utilisateurs, ou de permettre à une personne ne pouvant plus être considérée comme un Utilisateur de continuer à utiliser la Boutique; (iv) de publier ou mettre à la disposition de tiers de toute autre manière des résultats d'évaluations de performances, fonctionnelles ou de sécurité de tout ou partie de la Boutique sans l'autorisation préalable écrite de BALIBART ; et (v) de modifier, dissimuler ou de supprimer les mentions légales et les Contenus figurant dans tout ou partie de la Boutique.

4. CREATION D’UN COMPTE MEMBRE ET UTILISATEUR

• S’agissant des Membres : Afin d’activer et de gérer les droits d’accès des Membres à la Boutique, le Client déclare sur la console d’administration les comptes autorisés à accéder et utiliser la Boutique en ajoutant les adresses e-mail des Membres autorisés. Un e-mail est automatiquement transmis au Membre, l’invitant à finaliser la création de son compte en renseignant le formulaire qui est proposé au Membre sur la Boutique. Ce compte lui est strictement personnel et lui permet d’accéder à la Boutique et passer des commandes.

Lors de la création d’un compte, le Membre choisit son mot de passe associé à son identifiant (email). Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels. BALIBART prend toutes les précautions utiles et s’engage à protéger les données personnelles de ses clients, et le Membre est informé de la nécessité de conserver son mot de passe secret et de ne pas le divulguer à un tiers. En cas de suspicion de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe par un tiers, le Membre doit immédiatement alerter BALIBART en vue de changer son mot de passe et/ou choisir de faire clôturer son compte membre.

De manière générale, le Membre est informé du fait que son compte pourra être clôturé suite à la première demande du Client émise par email à BALIBAR.

• S’agissant des Utilisateurs non-membres : Lorsque le Client permet l’accès et l’utilisation de la Boutique par tout Utilisateur non-membre, ces derniers peuvent passer commande à la condition de remplir un formulaire qui est proposé sur la Boutique et nécessaire pour traiter et expédier la commande.

• Généralités : Lors de la création de son compte client pour les Membres et lors de la passation d’une commande pour les Utilisateurs non-membres, ces Utilisateurs saisissent les données qui permettent leur identification sous leur entière responsabilité, contrôle et direction et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées.

5. COMMANDE

L’Utilisateur la confirme définitivement la commande avant l’étape du paiement. Toute commande confirmée est ferme et sans conditions. En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, l’Utilisateur en est informé au moment de la commande. Dans l’hypothèse où, après validation de la commande, la quantité de Produit commandée n’est plus disponible, l’Utilisateur en sera informé par mail dans les meilleurs délais, et aura le choix entre l’annulation totale de la commande et son remboursement intégral, ou l’annulation partiel de la commande et son remboursement partiel. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits affichés sur la Boutique.

6. PRIX

Les prix indiqués sur la Boutique sont en euros toutes taxes comprises pour la France Métropolitaine. Le montant de la TVA applicable correspond à celui en vigueur au jour de la commande et est indiqué lors du paiement par l’Utilisateur.

Le prix indiqué ne comprend pas les frais de port nécessaires à l’acheminement des commandes, sauf stipulation expresse contraire. Ces frais sont donc facturés en supplément et font l’objet d’une indication expresse antérieure à la validation finale de la commande. Les frais de port sont soumis à la TVA au taux en vigueur. BALIBART pourra modifier ses prix à tout moment à sa seule discrétion.

Les prix indiqués dans les commandes confirmées sont fermes et non révisables.
Les Produits sont facturés sur la base du prix affiché sur le Site au moment de la confirmation de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements seront répercutés sur le prix des Produits.

Si l’Utilisateur passe commande depuis un pays hors France métropolitaine, il est considéré comme importateur des Produits. Ainsi, il reconnait être le seul responsable du règlement des éventuels droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou toutes autres taxes résultantes de cette importation et s'engage à payer ou rembourser toutes taxes, droits de douane, droits d'accises ou redevances ainsi que tous frais qui seront facturés à BALIBART.

L’Utilisateur peut à tout moment consulter l'état de traitement de sa commande en consultant l'espace « Suivre mes commandes » sur la Boutique.

7. PAIEMENT – CREDITS D’ACHAT / PROMO- DÉFAUT DE PAIEMENT

Toute commande validée implique l’obligation de l’Utilisateur de payer le prix. Les paiements doivent être effectués en ligne comptant au moment de la commande, en euros et selon les moyens de paiement autorisés proposés sur la Boutique. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations de facturation et des coordonnées complètes et exactes. Le Membre peut bénéficier de crédits d’achats et les Utilisateurs non membre de codes promo accordés par le Client qui viendront en déduction du montant de la commande. Au moment du règlement de la commande, crédit utilisé sera décompté du solde de crédits d’achats du Membre. L’opération est reportée dans son historique d’achat.

L’Utilisateur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande. Tout incident de paiement au moment de la souscription entraînera l’annulation automatique de la commande. La commande n’est définitive qu’à compter du complet paiement du prix et des frais associés à la commande. Le paiement du prix par l’Utilisateur entraine le transfert de propriété des Produits à l’Utilisateur. BALIBART se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Utilisateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. Si BALIBART annule une vente faite via la Boutique, BALIBART enverra un e-mail de confirmation de l’annulation à l’Utilisateur et l’Utilisateur ne sera pas débité pour son achat.

8. SÉCURITÉ DES PAIEMENTS

Afin d'assurer la sécurité des paiements, la Boutique utilise le service de paiement sécurisé Stripe, en utilisant la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque sans transiter par les supports physiques du serveur BALIBART. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique qui fera preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

9. LIVRAISON DES PRODUITS / EXECUTION DES SERVICES

La livraison des Produits est possible dans les pays indiqués sur la Boutique et aux conditions financières définies avant la confirmation de la commande. Le délai de livraison démarre à compter de la réception par BALIBART des sommes associées à la commande sur son compte bancaire. Le délai de livraison, donné lors de l'acceptation de la commande, n’est donné qu'à titre indicatif et ne pourra être contraignant. Par conséquent, tout retard raisonnable dans la livraison des Produits ou des Services ne donnera pas droit au Client et à l’Utilisateur de réclamer des dommages-intérêts et ne permettra pas non plus l'annulation de la commande.

L’Utilisateur est informé par mail lors de l’expédition de sa commande. L’Utilisateur a le choix entre différents mode de livraison et différents transporteurs au moment de sa commande sur la Boutique. L’Utilisateur est informé qu’il lui appartient de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande et à la parfaite livraison (code d’accès, spécification d’accès par exemple).

Si l’Utilisateur est absent lors de la livraison, un avis de passage informe l’Utilisateur des modalités de la conservation de son colis et de sa mise à disposition, sous l’entière et exclusive responsabilité du transporteur. Un bon de livraison est inclus dans le colis, récapitulant les articles commandés et effectivement livrés. L’Utilisateur assume entièrement et exclusivement les risques de perte ou d’endommagement des articles à compter de leur livraison, à savoir, à compter de leur remise au premier transporteur par BALIBART, opérant ainsi transfert des risques. Le transporteur utilisé par BALIBART est la société La Poste. En cas de perte, vol, détérioration des Produits pendant le transport, la seule responsabilité de BALIBART est d’obtenir pour le compte de l’Utilisateur, l’indemnisation forfaitaire prévue par La Poste, à hauteur de 23 € par kilo – soit 690 € maximum. L’Utilisateur à la faculté de souscrire des assurances complémentaires.

BALIBART se réserve le droit de procéder à une livraison globale ou plusieurs livraisons partielles à sa seule discrétion. A la réception de la commande, l’Utilisateur est tenu de vérifier l'état apparent du colis et des Produits livrés. Ce contrôle porte notamment sur la qualité (y compris en ce qui concerne l'emballage), les quantités et les références des Produits et/ou Services et leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après 48 heures à compter du moment de la réception des Produits par l’Utilisateur. Si l’Utilisateur ne réceptionne pas personnellement le colis, il doit demander à la personne qu’il mandate de faire cette vérification.

En cas d’anomalie concernant la commande (article manquant, cassé, défectueux, colis endommagé ou ouvert...), l’Utilisateur doit remettre son colis au livreur en spécifiant le problème rencontré ou notifier le rejet du colis à BALIBART dans les délais spécifiés ci-dessus. Le bon de livraison ne doit pas être signé si la commande est endommagée. Aucune réclamation ne sera recevable si le bon de livraison est signé sans réserve.

10. DROIT DE RÉTRACTATION ET MODALITES DE RETOUR

Droit de rétractation : En vertu de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs et de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 telle que transposée aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, tout Utilisateur consommateur est en droit d'annuler sa commande de Produits non personnalisés à tout moment dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date à laquelle il a reçu le/les article(s) et cela sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités (à l’exception de la prise en charge par ses soins des frais de retour). Il est expressément convenu que l’Utilisateur ne peut bénéficier de ce droit pour les Produits ayant fait l’objet d’une modification / personnalisation à la demande de l’Utilisateur dans le cadre des Services. Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit notifier à BALIBART sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté à l’adresse e-mail suivante : support@panopli.co BALIBART transmet sans délai un accusé de réception de rétractation par e-mail.

Après avoir notifié à BALIBART sa rétractation conformément aux présentes stipulations, l’Utilisateur doit retourner le/les Produit(s) concerné(s) dans un délai maximum de 14 jours à compter de cette notification. Ce délai est réputé respecté si l’Utilisateur renvoie le/les Produit(s) concerné(s) avant l’expiration du délai de 14 jours. A défaut de respecter les délais visés dans le présent article, l’Utilisateur ne pourra pas être remboursé. Seuls les articles neufs, non utilisés, non portés, non salis seront acceptés.

Modalités de retour : Les frais de retour par voie postale sont supportés par l’Utilisateur. En aucun cas BALIBART ne procèdera au remboursement des frais de port de retour payés par l’Utilisateur à la Poste.

Pour effectuer un retour :

1. L’Utilisateur doit cocher sur le bon de livraison présent dans son colis le/les Produit(s) qu’il souhaite retourner.

2. L’Utilisateur doit insérer ce bon de livraison, complété et signé, dans son carton de retour ainsi que le/les Produit(s) à retourner. Le/es Produit (s) doivent être retournés dans leur emballage d’origine, ou à défaut, dans un emballage garantissant une protection équivalente.

3. L’Utilisateur doit affranchir et déposer son carton au transporteur. Le transfert des risques sur les Produits retournés s’effectue à la réception effective desdits Produits par BALIBART. Si les conditions prévues au présent article sont respectées, l’Utilisateur pourra obtenir le remboursement de sa commande ou la réaffectation des crédits d’achats correspondants sur son compte utilisateur. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur, dans les meilleurs délais suivant la notification de la demande de rétractation. En l’absence de réception du/des Produit(s) concerné(s) ou d’une preuve d’expédition dans ce délai de 14 jours, BALIBART se réserve le droit de reporter le remboursement jusqu’au jour de la récupération du/des Produit(s) concerné(s) ou de la fourniture par l l’Utilisateur de la preuve de l’expédition du/des Produit(s) concerné(s). L’intégralité des sommes versées au titre de l’article concerné et les frais de port seront remboursés à l’Utilisateur (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Utilisateur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par BALIBART), sur le compte bancaire ou le compte de paiement de l’Utilisateur utilisé pour le paiement du/des Produit(s), au titre de sa commande. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux commandes passées à des fins professionnelles.

11. GARANTIE DE BALIBART

Tous les Produit proposés par BALIBART sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil (sur la garantie des vices cachés) et répondent également à la garantie légale de conformité des articles L.217-4 -et L217-14 du code de la consommation pour les Utilisateurs consommateurs. Sont exclus de la garantie prévue par les textes précités, les Produits qui ont été modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Utilisateur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents et ne prendra pas en charge les produits retournés endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation de ceux-ci. Conformément aux dispositions de l’article IX « livraison des Produits / exécution des Services », l’Utilisateur dispose d'un délai de 48 heures à compter de la réception des Produits pour former toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des articles livrés, en y apportant les preuves et justificatifs de la non-conformité, par téléphone, par e-mail via le formulaire de contact ; ou par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : BALIBART, 35, impasse des Cherchevets, 92150 Suresnes.

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté cette formalité, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par BALIBART. Si le vice apparent ou le défaut de conformité de l’article est avéré, BALIBART s’engage à procéder au remplacement de l’article à ses frais ou à rembourser le l’Utilisateur dans les plus brefs délais en cas de rupture de stock du Produit concerné. En cas de remboursement, celuici interviendra dans un délai maximum de 30 jours. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur ou en réaffectant le crédit d’achat associé sur le compte de l’Utilisateur.

BALIBART ne saurait être pour autant tenu pour responsable de la mauvaise utilisation des Produit que pourrait en faire l’Utilisateur.

LES GARANTIES LIMITÉES EXPRESSES DECRITES AUX PRÉSENTES CONSTITUENT LA SEULE ET UNIQUE GARANTIE ACCORDÉE PAR BALIBART AU CLIENT, A L’UTILISATEUR OU AUX TIERS S'AGISSANT DES PRODUITS ET SERVICES ET, DANS LA STRICTE MESURE OU CELA EST PERMIS PAR LA LOI APPLICABLE, BALIBART DÉCLINE TOUTE AUTRE GARANTIE, QUELLE SOIT
EXPRESSE, TACITE, PREVUE PAR LA LOI OU IMPLICITE.

12. GARANTIE DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur garantit à BALIBART qu’il détient tous les droits de propriété intellectuels sur les visuels, marques, logo, et tout autre élément (ci-après désignés les « Eléments ») utilisés dans le cadre de la personnalisation des Produits contre toutes réclamations émanant de tiers soutenant que les Eléments imprimés sur les Produits portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou un droit de copyright. Le Client tiendra BALIBART indemne, le défendra, et l’indemnisera de tous préjudices, charges et dépenses, y compris, sans limitation, les frais raisonnables d’avocats relatifs à de telles réclamations. BALIBART se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un  Utilisateur, à sa seule discrétion et sans conséquence financière pour BALIBART, en cas de suspicion légitime de violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

13. CONVENTION SUR LA PREUVE

L’Utilisateur accepte que les systèmes d’enregistrement de la Commande fassent preuve de l’ensemble des transactions passées entre BALIBART et l’Utilisateur. L’Utilisateur accepte que la preuve de son acceptation des présentes CGU (et leurs éventuelles mises à jour) est caractérisée en cochant la mention " J’accepte" sur la page de validation de la commande et ce, pour chaque commande. A cet effet, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les données informatisées conservées au sein des serveurs informatiques de BALIBART dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité, soient considérées, de manière irréfragable, comme la preuve de l’acceptation des termes des CGU et la preuve de l’ensemble des transactions passées à BALIBART. En conséquence, sauf erreur manifeste de BALIBART prouvée par l’Utilisateur, ce dernier ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des CGU et du contenu de la commande, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, ces éléments constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par BALIBART dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

A tout moment, l’Utilisateur a la faculté d’imprimer, de télécharger, et de conserver sur support papier et électronique un exemplaire des CGU.

14. SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question, le service client est joignable par courrier à BALIBART – 35, impasse des Cherchevets (92150 Suresnes) ou par email à contact@panopli.co En cas de dysfonctionnement ou d’erreur, les Utilisateurs doivent prendre attache avec l’administrateur (ou responsable de compte) du Client. C’est ce dernier qui, conformément au contrat du Client, prendra contact avec un centre de Support de BALIBART. En aucun cas BALIBART ne fournit de support ou de services de maintenance directement auprès des Utilisateurs.

15. RESPONSABILITÉ DE BALIBART

Sous réserve des garanties susceptibles de bénéficier aux Membres et découlant des termes du contrat conclu par le Client avec BALIBART, l’Utilisateur reconnait que la Boutique est mise à sa disposition « en l’état ».

La responsabilité de BALIBART est limitée aux dommages directs et matériels, à l'exclusion de tous dommages indirects et/ou immatériels. En aucun cas la responsabilité de BALIBART, au titre de l’ensemble des préjudices indemnisables supportés par les Utilisateurs, ne pourra excéder le plafond de responsabilité déterminé dans le contrat conclu par BALIBART et le Client, et ne pourra en aucun cas donner lieu à indemnisation directe des Utilisateurs. BALIBART décline toute responsabilité en cas de force majeure ou de cas fortuit ne lui permettant pas la bonne exécution de la commande de l’Utilisateur.

16. PRODUITS PROPOSES SUR LA BOUTIQUE

Les Produits présentés sur la Boutique sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Dans l'hypothèse de retrait du commerce d'un produit servant de base à l’élaboration des Produits par BALIBART, le Produit sera retiré de la Boutique dans les plus brefs délais, et les commandes en cours seront automatiquement annulées et remboursées à l’Utilisateur, sans possibilité de réclamation pour l’Utilisateur.

17. COULEUR ET APPARENCE

Les écrans d’ordinateur et l’éclairage lors des prises de vue peuvent altérer ou changer les couleurs et l’apparence des Produits, BALIBART n’est donc pas responsable de l’exactitude des couleurs et de l’apparence des Produits mis en ligne sur la Boutique, ses Services et tout autre support numérique. L’Utilisateur accepte que les photographies illustrant les Produits puissent s’avérer légèrement différentes de la réalité.

L’Utilisateur accepte que BALIBART met tout en oeuvre pour respecter les couleurs et l’apparence créations et visuels sur la Boutique. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques des Produits telles que décrites dans la fiche Produit et leur représentation, la description écrite du Produit fait foi.

18. RESILIATION D’UNE COMMANDE

BALIBART peut résilier l’abonnement à la Boutique avec effet immédiat si l’Utilisateur ne respecte pas l'une quelconque des conditions substantielles de la commande et notamment les échéances de paiement.

La commande pourra être résilié(e) partiellement ou totalement par BALIBART, de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de Force Majeure se prolongeant pour une période continue excédant un (1) mois.

19. FORCE MAJEURE

La responsabilité de BALIBART ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d'un « Cas de Force Majeure ». Un cas de Force Majeure inclut tout acte, évènement hors du contrôle de BALIBART et inclut en particulier (liste non limitative) les grèves, agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d'attaque terroriste, guerre, feu, explosion, tempête, inondation, séisme, épidémie, crise sanitaire, ou autres catastrophes naturelles, impossibilité d'utiliser normalement les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics, impossibilité d'utiliser normalement les réseaux de télécommunications, actes, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements. BALIBART informera l’Utilisateur d’un Cas de Force Majeure dans les quatorze (14) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de trente jours, l’Utilisateur et BALIBART ont alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé à son remboursement au profit de l’Utilisateur dans les meilleurs délais sur le compte bancaire utilisé lors du paiement de la commande. L’épidémie du virus COVID-19 est ses conséquences sont reconnues par les Parties comme constituant des cas de Force Majeure invocable dans le cadre de l’exécution de la commande, et permettant notamment à BALIBART de suspendre l’exécution de la commande sous réserve d’en informer le Client préalablement par tout moyen écrit, sans conséquences notamment financières pour BALIBART.

20. DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES

La Boutique est gérée par BALIBART à la demande du Client. Toutes les données à caractère personnel des Utilisateurs collectées ou traitées par BALIBART via la Boutique sont traitées conformément aux lois et règlementations applicables, en particulier le Règlement Européen général relatif à la Protection des Données à caractère personnel n°2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la loi du 6 janvier 1978 modifié. Toutes les personnes estimant que des Données Personnelles les concernant ont été collectées et/ou sont traitées par BALIBART peuvent adresser une demande d’accès, de rectification, d’effacement ou de transmission de ces données, ainsi que de limitation ou d’opposition à leur traitement, et retirer leur consentement au traitement de ces données par email à l’adresse contact@panopli.co. Si ces personnes estiment que leurs droits concernant leurs données personnelles n’ont pas été respectés, elles peuvent également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Avant d’utiliser la Boutique, les Utilisateurs doivent consulter et accepter la politique de confidentialité BALIBART, laquelle détaille précisément la collecte et le traitement des Données Personnelle et accessible ICI.

21. OFFRES COMMERCIALES ET NEWSLETTER

BALIBART est susceptible d’adresser aux Utilisateurs des informations relatives aux offres commerciales par courrier, email, sms, téléphone ou via l’ensemble des espaces web animés par BALIBART sur les réseaux sociaux, sous réserve d’acceptation préalable. L’Utilisateur dispose à tout moment de la faculté de s’opposer sans frais à ces envois de prospection commerciale, en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant dans chaque email ou en répondant STOP par SMS.

22. DISPOSITIONS FINALES

BALIBART se réserve le droit de transférer à la société de son choix tout ou parties des droits nés entre l’Utilisateur et BALIBART au titre des présentes.

Si une disposition quelconque des présentes CGU est frappée de nullité ou déclarée inapplicable, cela n'influe pas sur la validité des autres clauses et donc de la totalité des CGU. La disposition annulée sera remplacée par une nouvelle disposition, qui sera quant à elle valide. Les présentes CGU sont rédigées en français et sont soumises à la loi française. En cas de litige l’Utilisateur s’adresse en priorité à BALIBART pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de commerce de Paris sera seul tribunal compétent entre le l’Utilisateur et BALIBART.