Conditions générales de vente et d'utilisation

I. OBJET
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (« Conditions Générales ») ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Balibart (« BALIBART », “Panopli”, «Nous» ou « Notre ») et tout vendeur («VENDEUR», «Vous » ou « Votre ») utilisant le service de vente en ligne hébergé sur le site www.panopli.co (le « Site ») sur lequel est exploité BALIBART et Panopli.

BALIBART & Panopli sont des services permettant au vendeur d’exploiter commercialement ses designs, créations et visuels sur différents produits (le « Service ») à travers une boutique virtuelle dédiée disponible aux sous domaines suivants
DÉFINITIONS
Boutique virtuelle: espace de vente développé et géré par BALIBART.
Vendeur : toute personne ayant créé une boutique virtuelle sur Panopli
Client: toute personne majeure souhaitant procéder à une commande sur le site.
Conditions générales d’utilisation et de vente: le présent acte y compris son préambule et les mentions légales auxquelles les conditions renvoient
Produit: bien proposé à la vente sur le site et déterminé par le vendeur.
Utilisateur: toute personne accédant directement ou indirectement au site qui accepte expressément les CGV et qui a pris connaissance des mentions légales du Site.
Service: concerne le service mis en place sur le Site permettant au vendeur d’exploiter commercialement des Produits.
Sites: site internet www.panopli.co
II. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments des Sites, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, contenus dans le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de BALIBART, titulaire de ces droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, publication, adaptation, traduction et/ou transformation totale ou partielle de tout élément du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sauf accord préalable de BALIBART.

Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon et est susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur sur le fondement des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L’impression des présentes conditions n’est autorisée que dans le cadre d’un usage strictement personnel et privé. Il est interdit de les copier, les reproduire, les transmettre ou les exploiter de quelque manière que ce soit.
III. DROIT SUR LES CRÉATIONS, DESIGNS ET VISUELS DU VENDEUR
Le vendeur est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle tant sur sa marque, son logo, ses visuels, sa Baseline ainsi que sur tout contenu éditorial, ci-après dans son ensemble « les Créations », qu’il fournira à BALIBART ou un partenaire dans le cadre de ce partenariat.

Le vendeur autorise BALIBART à reproduire, représenter et commercialiser les Créations présentées sur le Site et sur les Produits. Toute reproduction ou représentation des Créations devra faire l’objet d’un accord préalable du vendeur.

Les droits des clients sur les œuvres achetées sont donc limités à une utilisation d’usage privé, excluant tout droit de représentation, de reproduction et de commercialisation.

BALIBART s’engage à ne pas altérer, dégrader et/ou s’approprier les Créations, propriétés du VENDEUR. Toute modification devra être validée par le VENDEUR.

BALIBART s’engage à imprimer les Créations de façon professionnelle et de bonne qualité.

Le VENDEUR est unique décideur de ses produits proposés sur le site, à tout moment VENDEUR sera libre de supprimer ou d’ajouter des produits.

Le VENDEUR s’engage à obtenir l’ensemble des autorisations auprès des photographes et auteurs nécessaires à l’exploitation de certains visuels.

Le VENDEUR s’engage également à faire son affaire de toute rémunération ou redevance y afférente.
IV. LE SERVICE DE BOUTIQUE
Le service de boutique permet de commercialiser les Produits.

Le VENDEUR télécharge sur le site panopli.co ses Créations pour impression et fabrication sur les Produits sélectionnés et decide lui-même de la position de ses créations sur les produits.

Le Site est réservé à la vente de Produits et plus précisément à la vente de Créations artistiques. Le site ne permet pas la vente de services.

Le VENDEUR peut ajouter, enlever, modifier ses Produits sur sa boutique, il est donc responsable de sa boutique.

BALIBART est hébergeur de la boutique, en cela BALIBART ne peut pas être considéré comme éditeur de la boutique.
V. DUREE
Le Contrat entrera en vigueur à compter de la creation de la boutique par le VENDEUR.

Le VENDEUR peut décider librement et à tout moment de fermer sa boutique.
VI. LIEN CONTRACTUEL AVEC LE VENDEUR
Ces conditions generales constituent un accord légal entre le VENDEUR et BALIBART mais ne constituent en aucun cas une relation d’entreprise commune, de relation de salariat ou de franchiseur/franchisé ou encore de relation d’agence.
VII. OBLIGATION DU VENDEUR
Le VENDEUR s’engage à fournir sur panopli.co les informations correctes et complètes nécessaires à la mise en ligne des produits : image digitale en haute définition de chacune des Créations, titre de chacun des Produits, date de création, paragraphe explicatif de chacun des Produits, couleurs dominantes et autres informations nécessaires pour l’utilisation des filtres utilisés sur le Site.

Le VENDEUR sera libre de faire la promotion de sa boutique et de ses Produits sur tous supports de son choix.
VIII. RESPONSABILITÉ DE BALIBART
BALIBART n’est pas responsable des baisses des ventes, de la perte de chances ou d’opportunités commerciales même si ces dommages indirects résultent de la mise en œuvre des Services du Site internet.

Le Site est référencé par le biais de liens hypertexte sur d'autres sites Internet. BALIBART n'a aucun contrôle sur le contenu de ces sites et sa responsabilité ne saurait être engagée pour le contenu de ces sites web s’ils venaient à contrevenir aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

BALIBART décline toute responsabilité en cas de force majeure ou de cas fortuit ne lui permettant pas la bonne exécution du présent contrat.
IX. RESPONSABILITÉ DE VENDEUR
Le VENDEUR reconnait et accepte qu’il est pleinement responsable des Créations mises en ligne sur le Site.

Ainsi, il garantit que : (i) les Créations qu’il met en ligne ont été créées par lui-même ou par un tiers auprès duquel une cession de droits a été régularisée et/ou qu’il est le seul et unique créateur de ces créations ou qu’il en possède les droits ou les licences nécessaires pour garantir à BALIBART les droits d’exposition, de diffusion, de reproduction et de vente de ces créations sous les conditions énoncées dans ce Contrat; (ii) aucune des Créations qu’il met en ligne à travers le Site ou que BALIBART utilise ou exploite selon les conditions de ce Contrat ne peut contrevenir, enfreindre ou violer les Droits de Propriété Intellectuelle, le Droit Public ou Privé d’une partie tierce ou toutes les résultantes d’une violation d’une règle ou d’une loi ou d’une réglementation.

BALIBART ne tolérera pas l’utilisation frauduleuse de Créations par le VENDEUR et se donne le droit de fermer automatiquement la boutique et se donne le droit d’entamer des poursuites judiciaires à l’encontre de le VENDEUR.

Le VENDEUR s’engage à dédommager BALIBART de tous dommages, réclamations ou poursuites judiciaires résultant de manière direct ou indirect de ses Créations.
X. LA VENTE
Une personne tierce – le Client - peut acheter les produits référencés sur la boutique.

Les prix sont présentés en euros toutes taxes comprises pour la France Métropolitaine. Le montant de la TVA est indiqué lors du paiement par le Client.

Le prix indiqué ne comprend pas les frais de port nécessaires à l’acheminement des commandes, sauf stipulation expresse contraire. Ces frais sont donc facturés en supplément et font l’objet d’une indication expresse antérieure à la validation finale de la commande. Les frais de port sont soumis à la TVA au taux en vigueur.

Les produits sont facturés sur la base du prix affiché sur le site au moment de l’enregistrement de la commande.

Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles sans que le client en soit préalablement informé.Le VENDEUR se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment mais les Produits sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Si le Client passe commande depuis un pays hors France métropolitaine, il est considéré comme importateur des produits. Ainsi, il reconnait être le seul responsable du règlement des éventuels droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou toutes autres taxes résultantes de cette importation.
XI. FRAIS DE SERVICE D’IMPRESSION
BALIBART propose un service au VENDEUR pour commercialiser facilement ses Créations sous forme de produits dérivés. Le VENDEUR fixe librement pour chaque Produit qu’il propose à la vente le montant de revenu qu’il souhaite obtenir à chaque vente.

A chaque commande :

BALIBART facture un coût de production qui change en fonction de la typologie de produit.

Le VENDEUR fixe librement le montant qu’il souhaite recevoir par transaction pour un produit.

Le Client commande un produit sur la boutique.

Le montant total de la vente est automatiquement séparée via le service de paiement en ligne Stripe entre un coût de production pour BALIBART et le revenu choisi par le VENDEUR.

Le VENDEUR a accès sur panopli.co à un récapitulatif des ventes des Produits, par Produit avec les prix correspondants
XII. PAIEMENT
Le VENDEUR peut demander à tout moment un versement du solde disponible. Ce solde doit être libéré sous quatorze (14) jours ouvrés dans une limite de 2 fois par mois et à partir d’un montant de 25 euros.

Si le VENDEUR ferme sa boutique, BALIBART s’engage à traiter les commandes effectuées par les Clients avant la fermeture de la boutique du VENDEUR.

BALIBART s’engage à verser au VENDEUR son solde de tout compte dans le délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la fermeture de sa boutique, même si le solde est inférieur à 25 euros.
XIII. COULEUR
Le VENDEUR comprend et accepte que BALIBART réalise tous les efforts possibles et met tout en œuvre pour respecter les couleurs des designs, créations et visuels sur son Site et ses Services. Cependant, les écrans d’ordinateur peuvent altérer ou changer les couleurs, BALIBART n’est donc pas responsable de l’exactitude des couleurs des Produits mis en ligne sur son Site, ses Services et tout autre support numérique.
XIV. DÉFAUT DE PAIEMENT
BALIBART se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Si BALIBART annule une vente faite via le Site ou les Services, BALIBART vous enverra un e-mail de confirmation de l’annulation au client et le client ne sera pas débité pour son achat.
XV. SÉCURITÉ DES PAIEMENTS
Afin d'assurer la sécurité des paiements, le Site utilise le service de paiement sécurisé Stripe. Nous utilisons la norme de sécurité SSL.

Les données confidentielles sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque sans transiter par les supports physiques du serveur BALIBART. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique qui fera preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
XVI. LIVRAISON
La livraison est possible partout dans le monde.

Les produits sont livrés avec le bon de commande. Le Client est responsable de la réception des marchandises aux jours ouvrables. Le Client a le choix entre une livraison Colissimo, DHL, Delivengo, Lettre Suivi, ou coursier express pour certaines zones géographiques.

En cas d’anomalie concernant la commande (article manquant, cassé, défectueux, colis endommagé ou ouvert...), le Client doit remettre son colis au livreur en spécifiant le problème rencontré.

Le problème devra être impérativement spécifié au service client de BALIBART et au transporteur sous les 48 heures qui suivent la réception. Le bon de livraison ne doit pas être signé si la commande est endommagée. Aucune réclamation ne sera recevable si le bon de livraison est signé sans réserve

.BALIBART s’engage à tout mettre en œuvre pour délivrer les produits commandés dans les délais indiqués sur chaque description de produit. Toutefois, les délais indiqués sur le site le sont à titre indicatif et peuvent varier selon les aléas d’approvisionnement, de logistique et autres faits non imputables à BALIBART, c'est-à-dire les cas de force majeure ou cas fortuits. Dans ces cas, le délai de livraison sera prolongé en conséquence.

Sont considérés comme des cas de force majeure : la grève, les fermetures, les interventions administratives, la pénurie d'énergie et de matières premières, les obstacles causés par le feu, l'eau, les dommages liés aux machines, la foudre et tout autre handicap ne pouvant être prévu par BALIBART et pour lesquels la société ne peut être tenue responsable. Le déclenchement ainsi que le point d’achoppement de tels obstacles seront immédiatement communiqués par BALIBART au Client. Le délai de livraison maximum pour les produits commercialisés sur BALIBART est de 12 mois.

Le respect des délais de livraison dépend du transporteur. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client à BALIBART.
XVII. DROIT DE RÉTRACTATION
En application des dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception ou de retrait du ou des produits pour exercer son droit légal de rétractation et signaler à BALIBART son intention de retourner le ou les produits, sans justification ni pénalités (à l’exception de la prise en charge par ses soins des frais de retour).

Si les conditions prévues au présent article sont respectées, le Client pourra obtenir le remboursement, y compris des frais de livraison. Celui-ci sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, dans un délai de quatorze (14) jours francs suivants l’exercice effectif du droit de rétractation par le client. Ce délai pourra être prolongé par BALIBART jusqu’à la réception du ou des produits retournées ou jusqu’à réception de la preuve d’expédition du ou des produits. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.

BALIBART s’engage à rembourser le Client.

A défaut de respecter les délais visés dans le présent article, le Client ne pourra pas être remboursé.

Seuls les produits retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente seront repris et acceptés. Ainsi, les retours de produits abimés ou d’emballage détérioré seront refusés.

Les produits retournés devront être accompagnés du numéro de commande.
XVIII. SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question, le service client est joignable par courrier à BALIBART – 35, rue impasse des cherchevets (92150 Suresnes) ou par email à hello@panopli.co
XIX. GARANTIE
Tous les articles proposés par BALIBART sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil (sur la garantie des vices cachés) et répondent également à la garantie légale de conformité des articles L.217-4 -et L217-14 du code de la consommation.

Sont exclus de la garantie prévue par les textes précités, les produits qui ont été modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents et ne prendra pas en charge les produits retournés endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation de ceux-ci.

Le Client dispose d'un délai de 48 heures à compter de la livraison pour former toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des articles livrés, par téléphone, par e-mail via le formulaire de contact ; ou par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : BALIBART, 35 Impasse des Cherchevets, 92150 Suresnes.

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté cette formalité, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par BALIBART.

Si le vice apparent ou le défaut de conformité de l’article est avéré, BALIBART s’engage à procéder au remplacement de l’article à ses frais ou à rembourser le Client dans les plus brefs délais. En cas de remboursement, celui-ci interviendra dans un délai maximum de 30 jours. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.

BALIBART ne saurait être pour autant tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le client.
XX. CESSION
BALIBART se réserve le droit de transférer à la société de son choix tout ou parties de ses droits nées entre le VENDEUR et BALIBART au titre de ces présentes conditions générales de ventes.
XXI. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ProtectionDans le cadre de l’inscription sur le Site et de l’utilisation du service, BALIBART se réserve le droit de collecter des données à caractère personnel. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des commandes du Client et du VENDEUR ainsi qu’aux relations commerciales entre BALIBART, le Client et le VENDEUR. Elles peuvent être transmises aux sociétés et sous-traitants auxquels BALIBART fait appel dans le cadre de l’exécution des commandes et des services proposés.

À cet effet, BALIBART est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro : 1751925.

Les données recueillies sur le site internet sont traitées conformément à la loi française.

Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, tout utilisateur ou client du site possède un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant. Le Client peut à tout moment s'opposer à la divulgation des dites données. Toutes les demandes relatives au présent article devront être envoyées par courrier électronique à l'adresse hello@panopli.co.

Les données collectées relatives aux :
- coordonnées postales,
- nom, prénom,
- numéro de téléphone,
- adresse email

seront placées sous le régime de la copropriété. Au titre de cette copropriété, chacune des Parties pourra les utiliser, sous réserve du parfait respect par ses soins de la réglementation en vigueur.

Les Parties s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions de la loi 78-17 du 6/01/1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à prendre toutes les mesures utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des informations/données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Facebook

Le site BALIBART utilise des plug-in du réseau social Facebook, exploité par la société Facebook Inc., 1601 S. California Ave, Palo Alto, CA 94304, USA (ci-après « Facebook »). Lorsque le Client consulte une page du site BALIBART contenant un tel plug-in, son navigateur établit une connexion directe avec les serveurs de Facebook.

Si le Client est connecté à Facebook lors de sa navigation sur le site BALIBART, Facebook pourra directement relier sa visite à son compte utilisateur Facebook. Si le Client interagit au moyen des plug-ins, par exemple en cliquant sur le bouton « J’aime » ou en laissant un commentaire, les informations correspondantes seront transmises et enregistrées sur un serveur de Facebook. Elles seront publiées sur le compte Facebook du Client.
XXII. DISPOSITIONS FINALES
Le présent Contrat est soumis à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, le VENDEUR et le Client s’adressent en priorité à BALIBART pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de commerce de Paris sera seul tribunal compétent. Si une disposition quelconque du présent accord est frappée de nullité ou déclarée inapplicable, cela n'influe pas sur la validité des autres clauses et donc de la totalité du contrat. La disposition annulée sera remplacée par une nouvelle disposition, qui sera quant à elle valide. Le même protocole s'applique à d'éventuelles lacunes du contrat.